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Comment régler un litige avec un notaire ? Recours du

Don et réduction d’impôt : une nouvelle catégorie d

La responsabilité des notaires - Le Particulie

  1. Pour les juges, la faute du notaire est de ne pas avoir informé sa cliente du délai à respecter pour la déclaration de succession et des conséquences de son non-respect (Cour de cass., 1 re.
  2. En cas de litige avec votre notaire, que vous lui reprochiez son manque de professionnalisme, ses mauvais conseils ou ses frais injustifiés, il existe des recours et des personnes à qui s'adresser pour obtenir un arbitrage. Comment sont calculés les frais de notaire ? À qui devez-vous vous adresser en cas de désaccord
  3. Que faire contre des notaires qui ont fait de grosses erreurs? Nous avons quelques soucis avec des notaires, qui ont commis plusieurs erreurs flagrantes. Nous avons contacter la chambre des notaires, qui ne semble pas tres motivee a faire bouger les choses, bien qu'elle reconnaisse les erreurs
  4. S'il reconnaît avoir commis une erreur, il vous proposera un nouveau compte définitif et vous remboursera le trop-perçu. Saisissez la chambre des notaires . En cas de désaccord persistant avec votre notaire, il est conseillé de prendre rendez-vous avec le président de la chambre des notaires de son département (liste disponible sur le site www.notaires.fr). Celui-ci a pour mission.
  5. Vous êtes héritier d'une succession. Celle-ci, ouverte, se retrouve entre les mains du Notaire. Vous en avez assez d'attendre que la succession soit réglée, votre Notaire créé des difficultés, il refuse de vous répondre ou fait traîner les choses ? Des recours sont peut-être envisageables. Pour le savoir, contacter Avocats PICOVSCHI qui pourra vous conseiller ou vous expliquer vos.
  6. Le site immobilier.notaires.fr vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez les droits d'enregistrements (frais de notaire) pour votre achat immobilier, consultez les.

Notaires : quel recours en cas de litige ? En cas de différend avec son notaire, la profession lance un nouveau site pour saisir le médiateur les notaires ne sont tout de même pas intouchables....tu as seulement intérêt à être patient et effectivement choisir un très bon avocat si réellement l'erreur est ne peut être. Nous n'avons pas fait attention et avons signé. La vente s'est faite par procuration et le notaire nous a versé le solde de la vente, aprés avoir déduit les frais d'agence, mais sans nous donner de décompte. Nous ne nous sommes aperçu de l'erreur que recemment. Pouvons-nous faire un recours contre l'agence qui s'est trompée à nos dépens

Un notaire commet une faute ou erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d'un notaire normalement prudent et diligent. Tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès. dans ce compromis il il y fait indiqué le montant de la maison ainsi que les frais de notaire qui s'élèvent a 17000€. maintenant a 3 semaines de la signature de l'acte de vente, le notaire nous informe que l'agence a commis une erreur sur le calcul des frais de notaire, c-a-dire que ces frais ne s'élévent pas a 17000€ mais a 18800€ soit plus de 10% par rapport a ce qu'il fait.

Les diagnostiqueurs sont d'ailleurs tenus de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle qui remboursera les frais en cas de litige. Le notaire peut être également tenu pour responsable s'il n'a pas vérifié la conformité du diagnostic amiante le jour de la vente. Quels sont les recours juridiques ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n'obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires. Consultez les normes rigoureuses pour protéger le public. ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1 er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sur le compromis de vente les frais de notaire étaient évalue à 22500 euros et lors de l'appel des fonds une semaine avant la signature, il nous demande 27600 euros. la notaire reconnait son erreur mais elle nous dit que l'on a aucun recours et si nous ne payons pas, nous perdons la vente. quel recours pouvons avoir? c'est une erreur de 5100 euros!! ce n'est pas normal que nous soyons. Plus d'un an après le règlement d'une succession, le notaire nous demande de lui reverser de l'argent car il a fait une erreur dans le calcul des quotités. J'ai dépensé les sommes reçues. N.

Le notaire, à l'origine de cette erreur, devra faire jouer sa garantie d'assurances responsablité civile professionnelle ou devra s'asseoir sur la majoration des frais qu'il réclame. L'étude ayant communiqué un coût des frais d'actes administratifs mais s'étant trompée, au détriment de son client, sur le montant de ces frais, devra prendre en charge cette différence. C. Des erreurs sont présentes dans le formulaire Frais de l'avocat. Le litige sur les Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du. Depuis 2007, le syndic de notre copropriété m'a attribué, par erreur, 650 tantièmes de charges au lieu de 614. Je ne m'en suis rendu compte qu'en novembre 2012 et j'ai demandé au syndic de rectifier mes charges en conséquence. Le syndic a refusé de me rembourser pour le passé la.. Dans une telle situation, le fisc se rendra compte de l'erreur au bout de quelques mois. Il viendra alors réclamer le reliquat mais imposera aussi des intérêts de retard. Pour éviter ce soucis, la solution est simple : il faut parler de l'assurance-vie au notaire s'il y'a des sommes versées après 70 ans qui dépassent 30 500 €. Ce dernier pourra alors savoir d'où partir dans. Contrôle et recours Par son statut et la nature des rapports qu'il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles. Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l'ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité. L'éthique notariale est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne.

Une erreur est survenue dans l'affichage de cet élément Accueil Tout un mag pour vous HomePage Particulier Coût d'une succession : frais de notaire et droits à payer. Coût d'une succession : frais de notaire et droits à payer. En France, outre des droits à verser aux services fiscaux, lorsque l'intervention d'un notaire s'impose pour régler une succession, attendez-vous à. Litige avec un notaire : les recours possibles. Si la solution à l'amiable échoue, vous pouvez dans un deuxième temps saisir la Chambre des Notaires par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il doit s'agir de la Chambre des Notaires à laquelle est rattaché le notaire en question. La Chambre examinera ensuite votre dossier. La Chambre des Notaires est une institution. Erreur calcul frais notariés trouvée 1 mois après signature -> le notaire me réclame la différence. Règles du forum. 4 messages • Page 1 sur 1. visiteur Consom'acteur * Messages : 0 Enregistré le : jeu. nov. 28, 2002 4:01 pm. Erreur calcul frais notariés trouvée 1 mois après signature -> le notaire me réclame la différence. Message par visiteur » lun. janv. 31, 2011 10:54 am. Si vous décidez d'avoir recours à deux notaires, le nom de chacun d'eux apparaîtra sur le compromis de vente. La répartition des tâches entre les notaires dépend de la zone géographique dans laquelle ils se situent. Selon leur lieu de résidence, les règles de partage des tâches sont inscrites dans des documents différents : Les deux notaires résident dans le même département. Grâce à ces 2 personnes, l'agence a pris beaucoup plus au sérieux notre demande et a compris que nous n'allions pas nous arrêté là sans geste. L'agence a finalement plié et nous a accordé un geste sur ses frais d'agence, à hauteur de 50% de l'erreur sur les frais de notaire. Ne vous laissez pas intimidé. Bon courage

Comment régler un litige avec un notaire ? service-public

Dans le cadre d'une succession, la mise en œuvre de la responsabilité civile du Notaire suppose de faire appel à un avocat.. Seul un avocat pourra évaluer la réalité d'une faute commise et représenter un héritier devant la juridiction compétente.. Responsabilité du notaire : obligation et faute. Le Notaire est soumis à une double obligation:. un devoir de conseil et d. La sanction peut aller jusqu'à la destitution du notaire mis en cause. Si la Chambre des Notaires refuse de sanctionner le notaire, vous devrez vous tourner vers la justice et former un recours judiciaire. En cas d'infraction commise par le notaire, vous devrez saisir le procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale Le notaire ayant l'obligation de rechercher tous les héritiers, il peut, dans ces situations, avoir recours à un généalogiste. Son rôle sera de retrouver les héritiers du défunt ou de confirmer que les héritiers sont bien légitimes. Tel un Hercule Poirot international, il mènera son enquête et se lancera sur les traces des héritiers. Il va remonter le temps, questionner, se.

Le recours à un notaire est nécessaire. Réalisation de manière judiciaire. Si les deux propriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la limite séparative, ou si l'un refuse de procéder à un bornage amiable. La procédure doit être exercée devant le tribunal d'instance du lieu de situation des terrains. Le juge nomme un géomètre-expert qui procède aux opérations. Demander un remboursement partiel équivalent à l'erreur sur le prix d'achat de cet appartement au vendeur. C'est le cas le plus fréquent. Dans ce cas, vous pouvez même demander le remboursement des frais de notaire trop versés Faute ou erreur professionnelle Un notaire commet une faute ou une erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d'un notaire normalement prudent et diligent. En d'autres mots, il commet une faute lorsqu'un autre notaire placé dans les mêmes circonstances que lui n'aurait pas agit de cette façon. À titre d'exemple de fautes professionnelles, on.

Bonjour, nous allons avec ma conjointe signer l'acte de vente d'un terrain la semaine prochaine, cependant j'ai appris hier par le marchand de bien ( le vendeur du terrain ) qu'il y avait une erreur sur les frais de notaire ( frais réduits s'élevant à la somme de 3500 euros ) inscrits sur le compromis de vente et que nous devions en fait des frais de notaire normaux de 12000 euros Erreur du notaire sur calcul de plus value Par willcoyote22, le 07/06/2011 à 06:40 Bonjour, le 31/03 dernier, je vends une maison via mon notaire qui calcule les frais et taxes dues sur la plus value. Il prélève 4170 € sur le prix de vente et me verse le reste Hausse des frais de notaires : la grossière erreur de Matignon Les frais de notaires risquent encore d'augmenter Frais de notaire pour une succession : calcul et montant des acte recours contre erreur du notaire Michel (03/04/2008, 20h24) Je pense quand même mettre le notaire en face de ses erreurs... parce quele montant est élevé... (4000 euros). Julien Arlandis (05/04/2008, 10h27) Michel a écrit : [..] > déclaré dès le départ) mais les intérêts de retard sont dus à son erreur... > merci pour vos conseils > Michel Captation d'héritage, abus de. Sachez que lors d'un achat immobilier vous pouvez prendre votre propre notaire et le vendeur son notaire. Les frais de l'acte de vente ne seront pas plus élevés, les deux notaires se partageant les émoluments payés par les clients. L'équipe LegaLife. Répondre. RIGUEL dit : 16 mars 2017 à 21 h 22 min Mon Notaire ne fait aucun effort pour trouver du temps pour faire un compromis de.

Annulation de la vente immobilière pour vice caché Garantie des vices cachés. Si l'acquéreur découvre après signature de l'acte authentique de vente et prise de possession des lieux un défaut qui existait mais n'était pas visible avant la vente et qu'il n'a pas pu déceler lors de la visite, il dispose d'une garantie des vices cachés de la part du vendeur Contrôles et recours. Par son statut et la nature des rapports qu'il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles.. Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l'ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité Quel recours en cas de rejet de ma réclamation ? particulier - 25-07-2016. Comment contester les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière , l'ISF ou l'IFI ? particulier - 25-07-2016. Tribunal Administratif ou Tribunal judiciaire, auquel dois-je m'adresser ? particulier - 26-07-2016. Je souhaite saisir le Tribunal Administratif, comment faire ? particulier - 26-07-2016. Je. Les frais de notaire dans une succession : quels tarifs ? Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu'il réalise. Ils comprennent : des tarifs réglementés. Ils s'appliquent à la rémunération du notaire ou émoluments. Ils varient en fonction du type d'actes effectués par.

Certaines erreurs peuvent remonter à plusieurs décennies. Soit qu'il n'y ait pas eu de changement de propriétaire (achat/vente ou succession) soit que le notaire ait entériné l'erreur en se basant sur l'extrait de plan cadastral Dans la description du bien (celle du compromis) j'avais droit à un jardin seulement voila lors de la signature cher le notaire je me suis rendu compte qu' il n'en faisait pas parti du lot. L.

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Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation au notaire pour délai abusif dans le traitement de la succession » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF Seuls les frais d'acte pour ces zones de terrain sont à la charge du géomètre et du notaire qui ont commis une faute vis-à-vis du vendeur ; ils sont donc seuls tenus au paiement de ces frais. CONCLUSION. Une erreur de mesurage ne conduit pas nécessairement à une responsabilité imputable à 100% au géomètre. Il faut toujours examiner. L'action de in rem verso constitue le recours de l'assureur qui a payé par erreur la dette d'autrui. Il faut remplir trois conditions pour exercer l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. Tout d'abord, l'enrichissement ne doit pas résulter de l'exécution d'un contrat. Ensuite, il faut prouver un mouvement de valeur entre le patrimoine de l'appauvri et celui de l'enrichi. L. Lorsque la banque reconnaît son erreur, aucun des frais inhérents à cette mauvaise manipulation ne sont imputés au client. Les frais d'incident de paiement sont réglementés par décret ce qui vous permet de réclamer le remboursement d'une éventuelle surfacturation émise par la banque. Erreur en faveur du clien Les récentes enquêtes mettant en cause les diagnostics de performance énergétique et la qualité de l'affichage du classement énergétique, ainsi que les questions régulièrement posées aux ADIL sur la valeur du DPE, nous ont conduits à faire un point sur les recours et sanctions possibles en cas de diagnostic ou d'affichage du classement énergétique erronés ou en l'absence de.

Video: Comment régler un litige avec un notaire ? - Notaire

Négligence du notaire: comment réagir

Les frais de notaire : 2 minutes pour comprendre Les emprunteurs ne décèlent pas les erreurs sur leur contrat de crédit. Souscrire un emprunt immobilier n'est pas évident pour les particuliers, entre les évolutions réglementaires régulières et les termes techniques, comme le TEG, le TAEG, les taux fixes ou variables, les tableaux d'amortissement, sans oublier les garanties et. Il s'en suit que le nombre de recours engagés contre un notaire est de plus en plus grand ce qui a pour conséquence que la jurisprudence a tendance à adopter une appréciation de la faute notariale de plus en plus sévère. I- Les obligations du notaire A) La faute du notaire Aujourd'hui, l'appréciation de la faute notariale s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges.

Problème avec son notaire : que faire pour régler le litig

Le notaire peut aussi, en plus des frais classiques, facturer des honoraires libres au titre de recherches ou de démarches supplémentaires effectuées dans le cadre de cette vente. Il n'est donc absolument pas anormal que le montant des frais soit finalement supérieur à la provision demandée. Vous ne pouvez malheureusement pas faire grand chose si ce n'est de tenter de négocier le. Que faire en cas de litige avec un notaire?-En cas de litige sur les honoraires, on peut saisir le greffier en chef du tribunal d'instance (en-dessous de 10.000 euros ) ou du tribunal de grande.

Que faire contre des notaires qui ont fait de grosses erreurs

Responsabilité de la banque en cas d'erreur Erreur dans l'exécution d'un virement. Lorsque l'ordre de paiement est donné par le titulaire du compte, sa banque est (sous réserve d'un cas de force majeure ou d'erreur sur l'identifiant donné par le client) responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à son égard jusqu'à réception du virement par la banque du. Notaire. Le choix et le rôle du notaire; Les frais de notaire et la vente immobilière; Diagnostics. Les diagnostics obligatoires; La réalisation des diagnostics par un professionnel; Recours. L'erreur sur la superficie; Les garanties construction en cas de vente; Les vices cachés en vente immobilièr

Comment faire pour contester des frais de notaire

Refus de permis de construire et frais engagés : que faire ? Cliquez ici pour accéder au guide de l'acquéreur de terrain. Bonjour, Nous voudrions savoir quels sont les recours possibles pour se faire rembourser des frais que nous avons engagés suite à un permis de construire refusé La notaire bloque la vente à cause d'une erreur de prix dans la promesse de vente signée. Message par clusters » sam. févr. 04 , 2017 1:02 pm . Bonjour, Les héritiers, leur notaire et moi avions signé le 21/10/2016 une promesse de vente dont le montant du bien a été fixé à 122000 euros. De plus la date butoir pour la signature définitive devait se faire le 23/01/2017 au plus tard. Lorsqu'un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d'en saisir, comme jusqu'alors, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel (Annuaire des Chambres des notaires) ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat. Les notaires, conformément à la.

Faute du Notaire en succession : Héritiers, engager sa

Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). Vous pouvez accepter tous les cookies ou définir vos préférences. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies. Les notaires, les huissiers ou encore les avocats sont des officiers publics. Dans le cadre d'un achat immobilier, l'acte authentique notarié est rédigé par le notaire ou le clerc de notaire. La signature de ce document doit s'effectuer en la présence du notaire et des différentes parties. Avant de signer l'acte, le notaire lit à. Le notaire engage sa responsabilité civile et pénale. Lors d'une vente, le notaire engage sa responsabilité civile mais également sa responsabilité pénale. Vous pouvez notamment mettre en cause la responsabilité civile de votre notaire en cas de négligence de sa part dans la rédaction des actes et dans les contrôles qu'il se doit d'effectuer Avant de partir dans une longue procédure, il faut discuter avec votre notaire de vos doutes pour qu'il vous explique les détails de ses frais. Il se peut qu'il y ait une erreur et qu'il s'en rende compte. Avertir le président de la chambre des notaires; Si vous ne trouvez pas de terrain d'entente et que le compte a été établi de façon définitive, prenez rendez-vous avec le. En cas de frais abusifs ou d'erreur, c'est. d'abord la première chose à faire afin de négocier avec sa banque. Envoyer une lettre en recommandé est la deuxième étape pour contester des frais bancaires. Si votre banquier ne procède pas à la régularisation malgré votre signalement, ou persiste à augmenter ses tarifs, il faut alors lui faire parvenir une lettre en recommandé.

Estimation de frais d'achat immobilier : Calcul frais de

Dans le langage courant, on parle de frais de notaire. Et pourtant, cela peut nous induire en erreur. En réalité, les notaires sont chargés de collecter différents frais en majeure partie pour le compte de l'administration fiscale (droits fiscaux). La somme restante représente la rémunération due au notaire appelée « émoluments ». A la charge de l'acheteur, les frais de notaire se. Celui qui subit un préjudice du fait d'un notaire dispose de divers recours pour mettre en jeu sa responsabilité et de garanties pour lui permettre d'obtenir réparation. En effet, il incombe au notaire de respecter certaines règles professionnelles strictes et des contrôles rigoureux. La responsabilité civile du notaire pourra être engagée par la preuve de l'existence d'une.

Notaires : quel recours en cas de litige ? Les Echo

Un décès est presque toujours compliqué par de multiples formalités administratives et financières qui alourdissent la peine éprouvée par les proches. Le traitement des comptes bancaires de la personne défunte ressemble rarement à un long fleuve tranquille. Erreurs de la banque en défaveur des héritiers, retard de transmission des fonds sur le compte de succession, voire confusion. Le recours pour faute ou erreur professionnelle vise l'indemnisation du client. Il est différent du recours pour manquement déontologique qui vise plutôt à imposer une sanction disciplinaire contre le notaire. Ces deux recours peuvent toutefois être intentés en même temps Ce recours est prévu par la loi de 1999 qui a réformé la profession.» Outre sa compétence d'avis lors de la nomination des notaires, cet organe indépendant, composé non seulement de notaires mais aussi de magistrats, de professeurs d'universités et de représentants du monde politique, est chargé de veiller au bon fonctionnement de la. QUEL RECOURS le notaire a fait un virement sur un autre compte que le mien pour un remboursement d'un crédit bancaire. le notaire est tenu de virer le produit de la vente en priorité aux créanciers inscrits . Cordialement . Signaler cette réponse. 2. personnes ont trouvé cette réponse utile . 0 commentaire . Réponse envoyée le 28/09/2016 par association arc rachat de credits s'il y. A la charge de l'acquéreur, les frais de notaire sont strictement encadrés : ils comprennent les impôts et les taxes, les débours et les émoluments c'est à dire la somme perçue par le notaire en contrepartie de sa prestation. Le montant de cette rémunération est identique, quel que soit le notaire. Ainsi, si deux notaires interviennent lors d'une transaction immobilière, ils se.

Forum immobilier : erreur notaire acte de vente BFM Imm

frais de téléphone et de connexion à internet ; frais d'affranchissement en lettre simple ou en lettre recommandée ; Pour mieux comprendre comment fonctionne leur rémunération, consultez notre page relatives aux honoraires d'un notaire. Le recours à un avocat n'est pas toujours indispensable. Pour vous épargner des dépenses et de l'énergie, consultez notre astuce 8 cas où un. Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d'abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d'une succession de droit français - il y a d'autres difficultés dans le cadre d'une succession internationale), sauf à ce que l'actif successoral soit très limité et qu'il n'y ait ni testament, ni contrat de mariage et, de manière. Le recours au notaire est donc dans tous les cas obligatoire, les frais notariés représentent entre 2,5% et 3% de la valeur des biens communs. Ceci inclut les droits de partage fixés à 1,1%. Pour n'avoir qu'à payer les droits de partage de 1,1%, il peut être judicieux de vendre les biens communs avant d'entamer la procédure du divorce. S'il n'y a aucuns biens communs à.

Erreur de l'architecte,et du géométre,il va pour récupérer son terrain,et cela va au tribunal,vu qu'il ne veut pas le terrain a côté,dix ans de procédure,pour finalement s'entendre dire,qu'il peut avoir la maison,mais doit payer tout les matériaux.La main d'oeuvre lui étant offerte!! rabot , 11 Octobre 2010 #4. denisb 42 ans, Hainaut Pu**in8-| 8-| 8-| . L'architecte et les. J'ai cherché les définitions exactes de chaque terme employé dans le code de l'urbanisme, et c'est ainsi que j'ai découvert que le terrain pouvait être assimilé à un espace urbanisé,j'ai pu citer le n° de l'article du code de l'urbanismeet j'ai pu trouver également l'argument erreur manifeste de zonage basé sur des faits matériellement inexacts, puisque le plan. les frais notaire 4250€ + courtier 500€ ° frais de garantie 1400€ + apport prévu 6405€ = 12.555€ donc la comptabilité du notaire à un excédent de 1125€ sur ses livres voire 1625 si vous avez versé aussi les 500€ du courtier au notaire prenez rendez-vous avec le notaire et demandez lui de revoir ce point Cd Erreur du notaire sur calcul de plus value : le 31/03 dernier, je vends une maison via mon notaire qui calcule les frais et taxes dues sur la plus value. Il prélève 4170 aux 416 ? de TVA, il figure donc 230500 ? sur la promesse c'est tout. A part les TVA qui figurent à tort dans les frais déductibles se sont les seules erreurs; mais qui ont entrainé une perte énorme. Est-ce tout de même défendable ? Est-ce pénalisant pour le notaire de mettre en oeuvre sa responsabilité civile? Cordialement

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